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Loi 196/03 "Protection du traitement des données personnelles"
NOTE D’INFORMATION AUX TERMES DE L’ART. 13 DE L’ACTE LEGISLATIF DU 30 JUIN 2003, NO.196 Les données que nous Vous prions d’introduire seront utilisées par Turbotecnica en pleine conformité avec les dispositions de l’acte législatif 196/03, au moyen duquel on a promulgué le Code en matière de protection des données personnelles. Elles seront traitées en utilisant des instruments manuels, informatiques et télématiques pour les fins relatives au service demandé, pour les fins relatives au marketing et pour Vous tenir au courant sur les initiatives commerciales futures. On pourra transmettre les données aux sujets délégués à l’accomplissement des activités nécessaires pour la fourniture du service rendu et on pourra les diffuser seulement dans le domaine de cette fin. On Vous reconnaît les droits selon l’article 7 de l’acte législatif 196/03, pour l’exercice desquels on pourra s’adresser au Responsable du traitement. Turbotecnica srl - Via Macchiavelli, 19/21 - 20025 Legnano (MI) ITALY - Tel. +39 0331 576744 - Fax +39 0331 576747 Déclaration de consentement aux termes de l’article 23 de l’acte législatif 196/03 Après avoir pris connaissance de la note d’information ci-dessus que Vous avez mise à ma disposition aux termes de l’article 13 de l’acte législatif 196/03, je consens au traitement de mes données personnelles de part de Turbotecnica srl pour les fins signalées dans l’information même
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